LIMITES DE REMISE
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La réduction maximale du paiement de la prime d'assurance spécifiée à l'article 14 de la loi sur l'assurance responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres, pour les contrats d'assurance qui entrent en vigueur jusqu'au 31.03.2026 :
0.11 € (personne avec invalidité contrats d'assurance)/pour la journée de l'assurance
0.01 € (agricole dans les contrats de production)/pour la journée de l'assurance
La réduction maximale de la prime d'assurance prévue à l'article 14 de la loi relative à l'assurance responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres, pour les contrats d'assurance entrant en vigueur entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 :
0.10 € (personne avec invalidité contrats d'assurance)/pour la journée de l'assurance
0.01 € (agricole dans les contrats de production)/pour la journée de l'assurance