Instructions sur la façon de remplir la déclaration harmonisée

Électroniquement :

Instructions sur la manière de remplir la notification électronique harmonisée 

Formulaire papier :

À l’intérieur de la déclaration coordonnée se trouvent des instructions sur la façon de remplir ce document. Les déclarations convenues sont imprimées sur du papier autocopiant et doivent être complétées au stylo à bille, ce qui donne lieu à un original et une copie. L'original et une copie sont répartis entre les deux conducteurs impliqués dans l'accident, chacun d'eux les soumettant ensuite à l'assureur.

Une fois la notification harmonisée complétée, aucune correction ne peut y être apportée !

Il est important que le croquis de l'accident montre les véhicules au moment de la collision TSA, et non après. Les photographies prises au moment de l'avis de sinistre peuvent également être utiles pour clarifier les circonstances de l'avis de sinistre et peuvent être jointes à la déclaration convenue lorsqu'elle est soumise à l'assureur.