Quelle indemnisation une victime d’ATC peut-elle recevoir ?

Lors de la survenance d'un événement assuré, l'assureur qui a assuré la responsabilité civile du propriétaire du véhicule ayant causé le sinistre, ou LTAB (si l'indemnité d'assurance doit être versée par le Fonds de garantie) couvre les pertes, n'excédant pas la limite de responsabilité spécifiée de l'assureur : pour les pertes causées à une personne jusqu'à 5 210 000 euros (quel que soit le nombre de victimes), et pour les pertes causées aux biens jusqu'à 1 050 000 euros (quel que soit le nombre de tiers).

Conformément à l'article 25 de la loi MTPL, les dommages matériels sont des dommages causés par :

• pour un véhicule – il est endommagé ou détruit ;
  
• une route, une construction routière, un bâtiment ou une structure – ils ont été endommagés ou détruits ;
  
• un bien appartenant à une personne – il est endommagé ou détruit, par exemple une clôture endommagée, un vélo, un téléphone portable ou tout autre bien privé d’une personne ;
  
• Les dommages matériels comprennent également les pertes subies lors des opérations de sauvetage des victimes d'un accident de la circulation, ou subies en raison de dommages au véhicule utilisé pour transporter la victime vers un établissement médical ou de la souillure de l'intérieur de ce véhicule, ainsi que les pertes subies lors de l'évacuation des véhicules du lieu de l'accident de la circulation, ou en raison de dommages environnementaux.

Les dommages causés à une personne (conducteur du véhicule accidenté, passager, cycliste, piéton, si aucune infraction au Code de la route n'a été constatée dans ses actes), conformément à l'article 19 de la loi MTPL, sont divisés en deux parties :

• pertes non pécuniaires (préjudice moral) – liées à la douleur et à la souffrance mentale dues à une blessure physique, une mutilation, un handicap, le décès d'un soutien de famille, d'une personne à charge ou du conjoint, ou un handicap de groupe 1 d'un soutien de famille, d'une personne à charge ou du conjoint. Le montant de ces pertes et la procédure de calcul sont déterminés par le règlement ministériel distinct n° 340 « Règlement sur le montant de l'indemnisation d'assurance et la procédure de calcul de celle-ci pour les pertes immatérielles causées à une personne ». https://likumi.lv/doc.php?id=267451.
  
• pertes matérielles (pécuniaires) – liées au traitement de la victime (frais liés à l'assistance fournie par l'équipe médicale d'urgence à la victime, au transport, au placement, à l'entretien, au diagnostic, au traitement et à la réadaptation de la victime dans un établissement médical et de réadaptation médicale (y compris les frais de déplacement lors de la visite d'un établissement médical ou de réadaptation médicale), aux soins de la victime, à l'achat de fournitures médicales, à la nutrition médicale, au traitement à domicile (y compris les frais de déplacement lors de la visite d'un établissement médical ou de réadaptation médicale), ainsi qu'aux prothèses, endoprothèses et à l'achat ou à la location d'aides techniques), à l'incapacité temporaire de travail (revenus non gagnés pour la période d'incapacité de travail certifiée par l'établissement médical), à la perte de capacité de travail (revenus non gagnés/différence de revenu due à un handicap), au décès (indemnisation des personnes à charge, frais funéraires). Le montant de ces pertes et la procédure de calcul sont déterminés par le règlement ministériel distinct n° 1008 « Règlement sur le montant de l'indemnisation d'assurance et la procédure de calcul de celle-ci pour les pertes matérielles causées à une personne ». https://likumi.lv/doc.php?id=98105;