• Déclaration coordonnée
  • Si l'accident s'est produit à l'étranger

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    Si un accident de la circulation routière (ACR) survient dans un État membre du système de la carte verte qui n'est pas un État membre de l'Espace économique européen, les personnes impliquées dans l'ACR doivent signaler l'accident à la police de la circulation et au bureau de la carte verte de ce pays. Les adresses et numéros de téléphone des bureaux de la carte verte des États membres du système de la carte verte sont indiqués au verso du formulaire de politique de la carte verte. Si la responsabilité du propriétaire du véhicule à l'origine de l'accident de la route est assurée par une compagnie d'assurance nationale de l'Espace économique européen, la perte sera indemnisée par son représentant autorisé en République de Lettonie ou, s'il n'y en a pas, LTAB.

    • Si les RTA ont eu lieu sur le territoire de la République de Lettonie, le représentant autorisé de l'assureur étranger peut être trouvé ici https://services.ltab.lv/lv/ForeignReps
    • Si l'accident s'est produit en dehors de la République de Lettonie, l'assureur responsable d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut être trouvé en remplissant le formulaire de demande ici. https://services.ltab.lv/lv/RespInsurer/Foreign

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